ActUSAPIE
Actusapie est la publication mensuelle de notre organisation. vous y retrouverez les nouveautés législatives et les jurisprudences essentielles, ainsi que des analyses et des rappels permettant d’exercer efficacement le rôle de représentant du personnel.
Les RTT.
Les jours de RTT peuvent être réduits en cas d'absence maladie du salarié
Dans la plupart des cas, les accords d’aménagement du temps de travail avec octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT) reposent sur
Le protocole d’accord préélectoral du Comité social et économique
Sommaire :
1/Le contenu du protocole d’accord préélectoral (PAP).
2/Détermination des collèges électoraux
3/Répartition des sièges dans les collèges
Les instances Représentatives du personnel(IRP)
Sommaire :
1/le RSS , représentant de la section syndicale
2/Le DS, délégué syndical
3/Le RS, représentant syndical au CSE
4/Le CSE :
1/ le représentant de la section syndicale
Quelles sont ses missions ?
Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (sur la possibilité de négocier des accords collectifs, voir précisions ci-dessous). Il peut, à ce titre, formuler des propositions, des revendications ou des réclamations et assure, par ailleurs, l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Négociation collective et plan d’action
Obligation de négocier sur l’égalité professionnelle
Entreprises concernées
Parmi les deux blocs des négociations obligatoires en entreprise figure l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Novembre 2021
Sommaire :
1/Muter un salarié pour éviter de lui faire bénéficier d’un PSE, ou un licenciement économique.
2/Quelle place pour les syndicats dans l'entreprise?
1/Muter un salarié pour éviter de lui faire bénéficier d’un PSE ou un licenciement économique.
Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction, à propos d’un changement du lieu d'affectation d’un salarié visant à éluder le versement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi en préparation.
Un salarié licencié après avoir refusé un changement de lieu de travail
Sommaire :
1/Discrimination syndicale et salariale.
2 / recours à un expert auprès du CSE.
3/Remplacement d’un délégué titulaire du CSE.
1/Discrimination syndicale et salariale.
Discrimination : un salarié peut agir en référé pour obtenir des informations avant d’attaquer au fond
Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’existence de règles de
Sommaire :
1/À travail égal, salaire égal
2/Salariés protégés et garantie d'évolution de salaire
1/À travail égal, salaire égal
Principe applicable à tous les salariés
- L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, de l’un ou l’autre sexe, quand ils sont placés dans une situation identique (cass. soc. 29 octobre 1996, n° 92-43680, BC V n° 359 ; cass. soc. 15 décembre 1998, n° 95-43630, BC V n° 551).
Ainsi, les différences de traitement entre des salariés placés dans des situations identiques non fondées sur un élément objectif
sont interdites (voir ci-après), sous peine pour l’employeur d’être
Transaction après une rupture conventionnelle.
Employeur et salarié peuvent conclure une transaction après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle. Pour autant, la Cour de cassation rappelle que la transaction est nulle si elle porte sur un élément inhérent et essentiel de la rupture du contrat de travail. Il s’agissait ici de l’indemnité
Sommaire
1/Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
2/Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
3/L’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement - ex CHSCT
4/Le droit d’alerte économique
5/Le droit d’alerte social
Le droit d’alerte du CSE
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) concentre en son sein des
Différents types de rupture du contrat de travail :
1/ Rupture conventionnelle
2/prise d’acte
3 /résiliation judiciaire
1/ Rupture conventionnelle
Dans une décision du 5 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un accord ou une convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable
Article L2313-2 « droit d'alerte » des délégués du personnel
Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de
1/-Rupture conventionnelle individuelle ou collective ?
2/-La rupture conventionnelle individuelle (RCI)
3/- Rupture conventionnelle collective, RCC.
4/- Départ volontaire aux salariés exerçant certains types d’activités ou occupant certains postes.
1/-Rupture conventionnelle individuelle ou collective ?
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie tout en négociant les conditions de cette rupture. Elle obéit aux règles définies par le code du travail, qui prévoit notamment une procédure d'homologation par le DIRRECTE.
Elle est à distinguer de la rupture conventionnelle collective qui