Application de la loi TEPA

La problématique :

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite "TEPA", a institué un régime d'exonération sociale et fiscale des heures excédentaires entre le 01/10/2007 et le 31/12/2012. "Toute heure supplémentaire ou complémentaire [...] ouvre donc droit [...] à une réduction de cotisation sociale proportionnelle à sa rémunération". Les salariés concernés par ce dispositif sont ceux présents dans les effectifs sur cette période, qui bénéficient d’un contrat de travail temps plein (39h) et qui ont effectué des heures excédentaires pour les heures dépassant les 1607 h.

Qu’a fait l’Usapie ?

Devant le refus des Directions d’appliquer la loi TEPA, et la passivité de nos collègues syndicats, l’Usapie a saisi la justice pour qu’un juge précise si le groupe CAPGEMINI avait ou non correctement appliqué la loi TEPA.

Notre indépendance politique et notre opiniâtreté ont porté leurs fruits puisque le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par un jugement du 27 février 2017, a condamné le groupe CAPGEMINI pour son manquement à la loi. Le groupe a décidé de faire appel de cette décision afin de retarder la régularisation de tous les salariés encore présents dans les effectifs.

Retour d’expérience:

Dans les sociétés concurrentes (Stéria, Sopra, Atos, etc) les régularisations ont été effectuées par la négociation avec certains syndicats desdites sociétés. Au sein du groupe Capgemini, SEUL le collectif USAPIE a décidé d’agir pour la défense de votre pouvoir d’achat !

Si vous vivez une situation similaire ou toute autre problématique, , Contactez-nous !