Comprendre la procédure devant les prud’hommes

L'employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes pour certains litiges. Quand et comment procéder? Toutes ces questions de procédure peuvent nécessiter l'appui d'un expert.

Compétence du conseil de prud'hommes

Actions relatives au contrat de travail. - La mission du conseil de prud'hommes (CPH) est de résoudre les litiges qui opposent l’employeur et un salarié dans le cadre de la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail (c. trav. art. L. 1411-1).

Exemple

La demande d'un rappel de salaire relève de la compétence du CPH (cass. soc. 29 mai 2024, n° 22-20359 FD).

Le CPH est également compétent pour d'autres litiges, et notamment:

- Pour les litiges relatifs aux conventions de rupture conventionnelle, bien que celles-ci soient homologuées par l’administration (c. trav. art. L. 1237-14) ;
- En matière d'inaptitude, lorsque l'employeur ou le salarié contestent les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (c. trav. art. L. 4624-7).
Le CPH est aussi compétent pour les litiges entre les fonctionnaires et l’administration, lorsque ces salariés sont employés dans des conditions de droit privé (c. trav. art. L. 1411-2).

Autres litiges. - Divers tribunaux traitent de litiges pouvant impliquer l'employeur, parmi lesquels les trois suivants.

• Le tribunal judiciaire est notamment compétent pour les contentieux collectifs (ex.: action d’un syndicat ou du comité social et économique contre l’employeur), la contestation de la plupart des décisions prises par le DREETS ou inspecteur du travail dans le cadre du processus préélectoral et la désignation d’un expert par le CSE.

• Le tribunal pénal est compétent pour les manquements au droit du travail assortis de sanctions pénales (ex.: non-respect du repos hebdomadaire).

Compétence territoriale.

- Il s'agit de s'adresser au bon CPH (c. trav. art. R. 1412-1):

- Lorsque le travail est effectué dans un établissement, le CPH compétent est celui dans le ressort duquel est l’établissement ;

- Lorsque le travail est effectué à domicile ou en dehors de tout établissement, il s'agit du CPH du domicile du salarié.
Le salarié peut toujours saisir le CPH du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Saisir les prud'hommes dans les temps

Respect des prescriptions. - Pour que l'action devant le CPH soit recevable, le demandeur (celui qui saisit le juge) doit respecter le délai de prescription applicable au litige. Ce délai est déterminé en fonction de la nature de la créance objet de la demande (cass. ass. plén. 10 juin 2005, n° 03-18922, B. ass. plén. n° 6; cass. soc. 30 juin 2021, n° 19-10161 FSPB).
La prescription se trouve parfois suspendue (son cours s'arrête temporairement sans effacer le délai déjà couru) ou interrompue (un nouveau délai recommence à courir de zéro à compter de la date de l'acte interruptif) [c. civ. art. 2230 et 2231; voir Dictionnaire Social, «Prescription (contentieux)».

Rupture du contrat de travail : prescription 12 mois. 
Exécution du contrat de travail : prescription 2 ans.
Paiement du salaire : prescription 3 ans.

Saisir le conseil de prud'hommes

Par requête. - Pour saisir le CPH, le demandeur dépose ou adresse une requête, selon un formalisme précis, au greffe du CPH, sans avoir à en informer préalablement son adversaire (c. trav. art. R. 1452-1 et R. 1452-2 ; c. proc. civ. art. 54 et 57).

- Actuellement, des pièces que le demandeur veut invoquer à l'appui de ses prétentions et qui sont énumérées sur un bordereau annexé;
- À compter du 1er octobre 2026, du bordereau ci-dessus et du dernier bulletin de paye correspondant au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur (décret 2026-683 du 27 juillet 2026, art. 10). Les Cerfas seront modifiés en conséquence.
Sauf exception, le dépôt de requête s'accompagne du versement d'un droit de 50 € par le demandeur (c. proc. civ. art. 62) payable sur le site https://timbres.impots.gouv.fr/.

Assistance ou représentation des parties. - L'employeur et le salarié peuvent se défendre eux-mêmes ou se faire assister, voire représenter durant la procédure prud’homale (ex.: avocat, défenseur syndical; c. trav. art. R. 1453-1). Le CPH peut décider d'entendre les parties en personne même si elles sont représentées (c. trav. art. L. 1454-1 et R. 1454-1 ; c. proc. civ. art. 184).

Référé prud'homal

La formation des référés au CPH peut être saisie notamment dans les cas d’urgence afin d'ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (c.trav. art. R. 1455-5). Ce sont les juges qui apprécient ce qui relèvent de l'urgence, faute de définition légale.

La procédure prud'homale se déroule en deux étapes.

Étapes - En principe, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du CPH tente d'abord de concilier les parties puis, si cette tentative a échoué, le bureau de jugement tranche l'affaire. Par exception, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, sans passer par le BCO dans certains cas.

À tout moment de la procédure, l'employeur et le salarié peuvent tenter un règlement amiable. Le juge prud'homal peut aussi leur enjoindre de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours (c. proc. civ. art. 1558-1 et 1533 ; décret précité; cass. ch. civ. 1, 7 décembre 2005, n° 02-15418 P).

Audience de jugement.

 La date de l'audience du bureau de jugement est indiquée par le président aux parties présentes ou par le greffier par tous moyens (c. trav. art. R. 1454-18). L'absence du demandeur ou du défendeur à l'audience de jugement aura des conséquences variant selon les cas.

Le jugement est notifié aux parties par LRAR (c. trav. art. R. 1454-26), la notification devant notamment indiquer:

Le pourvoi en cassation.

La Cour de cassation peut avoir à se prononcer sur une décision d'appel ou sur les jugements non susceptibles d’appel (« jugements rendus en dernier ressort»). Elle examine le pourvoi seulement si la violation d'une règle de droit est invoquée, elle n'examine donc pas les faits du litige.

Le pourvoi en cassation doit être formé, instruit et jugé avec représentation obligatoire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement du CPH ou de la décision de la cour d'appel (c. proc. civ. art. 612).

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif (c. proc. civ. art. 579).

Aux prud'hommes, les affaires sont jugées par des conseillers prud'homaux, qui ne sont pas des juges professionnels

•  Une juridiction paritaire: Le tribunal comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.
•  Origine des conseillers: Ils sont désignés par les organisations syndicales et patronales, puis nommés par les ministères de la Justice et du Travail pour un mandat de 4 ans. 

Le cas du juge départiteur

En cas de partage des voix: Si les conseillers ne parviennent pas à se mettre d'accord (égalité 2 contre 2), l'affaire est renvoyée devant une audience de départage. 
Un magistrat professionnel: Cette audience est présidée par un juge départiteur, qui est un magistrat professionnel du tribunal judiciaire.