… une modification du contrat de travail

… une simple modification des condtions de travail

• Une mutation de Lyon à Paris, bien que le contrat ait prévu que l’exécution de la prestation de travail convenue pouvait se dérouler en fonction des nécessités de l’entreprise ailleurs qu’au lieu de l’affectation, cette précision contractuelle ne pouvant toutefois être assimilée à une clause de mobilité (cass. soc. 27 mai 1998, Saint Olive, bull. p. 213, n° 282).

• Le déplacement du lieu de travail de 58 kilomètres, le nouveau lieu se trouvant dans un secteur géographique distinct (cass. soc. 4 janv. 2000, société Volailles coeur de France c/ Gautier, pourvoi n° 97-45647).

 • Une mutation au sein de la région parisienne peut constituer une modification du contrat de travail. Dans cette affaire, la cour d’appel a considéré qu’un déplacement de Paris (quartier d’Haussman, 9^ème arrondissement) à Roissy (95) nécessitait l’accord du salarié compte tenu de la desserte en moyen de transport de chacun de ces deux sites (Cass. soc. 15 juin 2004, n° 01-44707, Sté Chaussures Bailly France).

• L’affectation d’un salarié dans un village voisin situé dans le même secteur géographique (cass. soc. 21 mars 2000, Bergeron c/ Vert, bull. p. 87, n° 114).

• La mutation d’Angers (49) à Avrillé (49) distants de 5 Km, alors que la salariée avait déjà fait l’objet d’une mutation l’année précédente de St-Pierre-des-Corps (37), distant de 130 Km d’Angers. Dans cette affaire, le contrat de travail ne comportait aucune clause relative au lieu de travail et les juges ont considéré que la dernière affectation se trouvait dans la « couronne urbaine » du chef-lieu de département ou la salariée avait été affectée (Cass. soc. 3 mai 2006, n° 04-41880, Sté Géodis BM).

• La mutation de Boulogne-Billancourt à Epône, distantes de 42 km ; dans cette affaire, l’absence de trajet direct en transport en commun entre ces deux communes n’a pas été retenue par les juges car il existait une voie rapide les reliant ; l’employeur avait en outre organisé le transport du personnel par navette entre les deux sites (Appel Versailles, 28 mars 2006, Sté Laboratoire Bourèche).