Cette circulaire apporte des précisions sur les conditions de validité du protocole électoral, le calcul de la représentativité en cas de carence de candidat au 1er tour des élections du comité d’entreprise et le calcul de la représentativité dans le groupe lorsque des élections professionnelles ont eu lieu avant et après la date de promulgation de la loi, le 20 aout 2008.

Conditions de validité du protocole préélectoral

Depuis la loi du 20 aout 2008 la validité du protocole préélectoral est subordonnée à sa signature par :

·    La majorité des syndicats ayant participé à sa négociation,

·    Dont les organisations syndicales représentatives majoritaires en voix, ou à défaut de résultat disponible, en nombre.