Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).

Cour de cassation civile

Chambre sociale

4 mars 2008

06-44.846
Inédit

Titrages et résumés :

Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,29 juin 2006), qu'au mois de juin 2003, plusieurs salariés ou anciens salariés de la société Sanofi X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une action en invoquant une discrimination syndicale ;
Attendu que la société Sanofi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes aux salariés au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen :
1° / que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, et notamment à l'action fondée sur une discrimination syndicale, pour la partie des dommages et intérêts correspondant en réalité à une perte de salaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les demandes des salariés correspondaient à une perte de salaire sur une durée supérieure à cinq ans ; qu'en retenant qu'une telle demande était, en son entier, soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;