Sommaire :
1/Budget de fonctionnement du CSE
2/Frais CSE pris en charge par l’employeur
1/A quoi sert le budget de fonctionnement du CSE ?
Le budget de fonctionnement doit servir à financer des dépenses qui permettent au CSE d’assumer ses missions économiques et professionnelles
Le calcul de la subvention du budget de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l’entreprise :
0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2 000 salariés.
0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2 000 salariés.
À la différence des CSE des entreprises de 50 salariés et plus, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile alors que ceux des entreprises de plus de 50 salariés sont dotés de la personnalité civile. À ce titre, ils disposent d'un patrimoine, peuvent recruter du personnel, engager des frais pour leur fonctionnement. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel, à savoir porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés, mais également assurer des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…).
De ce fait, une formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est prévue aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail pour tous les membres élus de tous les CSE dans toutes les entreprises.
Quand et comment l’employeur doit-il verser le budget de fonctionnement ?
En règle générale, l’employeur verse le budget de fonctionnement en une fois et en début d’année.
Cependant, il peut également le faire avec de multiples versements étalés sur l’année. La seule condition étant que le CSE doit pouvoir fonctionner correctement.
Ces modalités de versement du budget de fonctionnement peuvent être intégrées dans le règlement intérieur du CSE.
Exemples d'utilisation du budget de fonctionnement du CSE
Les frais de formations pour les élus titulaires et suppléants (hors formation santé, sécurité et conditions de travail dont les coûts sont à la charge de l’employeur).
Le comité peut également décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent ;
Les frais de documentation technique incluant les abonnements juridiques, sociaux et fiscaux, ou les revues et magazines spécialisés ;
Les rémunérations et les charges sociales des salariés du comité social et économique.
Recours à un expert :
Coût de l’expertise CSE prise en charge par l’employeur
C’est l’employeur qui règlera la totalité du coût de l’expertise dans les cas suivants :
--Expertise sur les consultations récurrentes : situation économique, politique sociale et conditions de travail et d’emploi.
--Expertise sur l’identification d’un risque grave (peu importe qu’il soit révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle).
--Expertise en cas de licenciements économiques collectifs.
--Entreprise de 300 salariés et plus : expertise de préparation à la première négociation sur l’égalité professionnelle (article L2312-18 du Code du travail).
--Les honoraires des experts ou avocats externes recrutés par le CSE pour mener des études économiques, juridiques ou financières liées à sa mission, y compris experts-comptables et commissaires aux comptes ;
--Les frais liés à l’information des salariés, les sondages et enquêtes non-liés aux activités sociales et culturelles ;
--Les consommables et matériels de bureau (ordinateurs, imprimantes, etc.), dans certaines limites (voir « dépenses mixtes » ci-après).
Transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC
Selon l’article R.2315-31-1 du Code du travail, contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus du budget AEP (activités économiques professionnelles) vers le budget ASC(activités sociales et culturelles). Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable et dans la limite de 10% du reliquat d'un budget vers l'autre, une seule fois par an.
2/Quels sont les frais CSE pris en charge par l’employeur ?
Les Frais de repas et d’hébergement des élus CSE
Le remboursement des frais de repas CSE et de l’hébergement des élus dans le cadre de leurs fonctions se fait sur la base des frais réels et «raisonnables» (par exemple, les restaurants gastronomiques et les palaces sont exclus).
L’employeur est tenu de prendre en charge les dépenses engagées par les membres du CSE à sa demande, pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur.
Ces frais sont donc pris en charge en dehors du budget de fonctionnement CSE, par exemple :
--Déplacement pour assister à une formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE.
--Déplacement pour assister un salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire.
--Réunion d’une commission convoquée par l’employeur (qui prend donc en charge le remboursement des frais de déplacement des élus CSE et le remboursement frais de déplacement délégué syndical).
--Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
--Réunions en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
--Réunions extraordinaires.
--Réunions faisant suite à tout accident du travail.
--Réunions plénières.
Dans ces cas particuliers, l’employeur qui commet un refus d'avancer les frais professionnels ou de les prendre en charge pourrait être condamné pour délit d’entrave et devrait procéder au remboursement.