« Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la

situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise. »

La désignation d’un représentant de section syndicale : les arrêts Véolia et BNP

Conditions de désignation d’un représentant de section syndicale

 Prêt de main d’œuvre illicite

L’article L. 8233-1 du Code du travail dispose qu’en cas de prêt de main-d’œuvre illicite, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé. Enfin, le prêt de main-d’œuvre illicite et la violation des dispositions légales relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d’embauche de travailleurs permanents, sont de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice matériel et moral distinct de celui subi personnellement par le salarié