Sommaire:
A/Intéressement et Participation
B/sanctions et fautes

A/L'intéressement

C’est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui permet aux salariés de bénéficier d’une prime en fonction de la performance de l’entreprise, afin de récompenser leurs investissements. L'intéressement vise donc à impliquer et encourager les salariés dans la réalisation des objectifs.
La mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif qui fixe les montants et les conditions de versement de la prime. La prime d'intéressement doit prendre en compte la contribution du salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. Comment calculer l'intéressement et la participation ?
Calcul de la prime d'intéressement
L’accord collectif qui permet la mise en place de l’intéressement pour les salariés doit obligatoirement prévoir la formule de calcul de la prime d’intéressement en fonction des résultats de l’entreprise, ainsi que les critères de répartition du montant global de l’intéressement qui peut se faire :
De manière uniforme entre tous les salariés ;
Proportionnellement au salaire et/ou au temps de présence de chaque salarié.

Généralement, la répartition du montant global de l’intéressement s’effectue de manière proportionnelle en combinant le salaire et le temps de présence de chaque salarié.
La loi prévoit que la somme annuelle perçue par un salarié au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 34 776 € pour l’année 2024.
De manière générale, le montant total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés ne peut pas excéder 20 % des salaires brut versés.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés qui ne disposent pas de représentants syndicaux, l'intéressement peut être instauré de manière unilatérale par l’employeur.
La participation, contrairement à l'intéressement, est un dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ce dispositif consiste à redistribuer une partie des bénéfices réalisés à l'ensemble des salariés afin de valoriser la réussite collective. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation peut être mise en place unilatéralement par l’employeur.
Un accord collectif doit être conclu dans un délai d’un an après la fin de l’exercice pour la mise en place du dispositif. Toutefois, contrairement à l'intéressement, le montant de la prime de participation est calculé selon une formulé fixée par la loi.
Malgré leurs différences en matière de fonctionnement et de mise en place, les bénéficiaires de l'intéressement et la participation sont identiques :
les salariés de l’entreprise : en CDI,CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de respecter la condition d’ancienneté fixée par l’accord collectif lorsqu’elle existe (3 mois maximum) ;
Comment calculer l'intéressement et la participation ?
Calcul de la prime d'intéressement. De manière générale, le montant total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés ne peut pas excéder 20 % des salaires brut versés.

B/Sanction disciplinaire autre que le licenciement : vérifiez le règlement intérieur

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Dès lors que l'employeur ne justifie pas des formalités de publicité du règlement intérieur de l'entreprise, la mutation disciplinaire prononcée à l'encontre de la salariée doit être annulée. Si l'employeur considère qu'une faute a été commise, il peut prononcer une sanction à l'encontre du salarié.
Cass. soc. 9-10-2024 n° 22-20.054 F-D
Les agissements du salarié soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur sont par exemple :
Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Par exemple, lorsque le salarié a consommé de l'alcool malgré une interdiction prévue par le règlement intérieur et justifiée par la prévention des accidents lors de l'exécution de travaux dangereux.
Refus de se conformer à une directive de l’employeur. Par exemple, lorsque le salarié refuse d'accomplir les heures supplémentaires mises au planning par l'employeur.
Non-respect de l’obligation de discrétion ou de loyauté. Par exemple, lorsque le salarié dénigre son entreprise sur les réseaux sociaux en diffusant de fausses informations ou des informations internes pouvant nuire à la réputation ou au fonctionnement de l'entreprise.
Critiques, injures, menaces, violences
Erreurs ou négligences commises dans le travail. Par exemple, lorsque le salarié n'a pas respecté volontairement une procédure mise en place pour assurer la qualité du travail rendu.

Tout acte de harcèlement (sexuel ou moral) commis par un salarié
Cass. soc. 9-10-2024 n° 22-20.054 F-D
Faute grave = rupture immédiate
Les caractéristiques de la faute grave/
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
- Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur, (c’est vague, et laisse place à toutes les interprétations).
- Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
En général, une faute grave est commise dans les cas suivants :
Etat d'ivresse pendant les heures de travail ;
Absences injustifiées ou un abandon de poste ;
Indiscipline ou insubordination du salarié ;
Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés.
A trop attendre, la faute n’est plus si grave…
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dès lors que le salarié, licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre, a poursuivi son travail dans l'entreprise jusqu'au 31 décembre, il en résulte que l'employeur a considéré que les faits invoqués n'excluaient pas son maintien dans l'entreprise et n'étaient donc pas constitutifs d'une faute grave.
Cass. soc. 9-10-2024 n° 22-19.389 F-D

LES IRP, INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Sommaire

1/ la section syndicale

2/ RSS et DS

3 /le CSE

4/ les commissions

Consultation annuelle DU CSE sur la situation économique et financière

Bas du formulaire

Tous les ans l’employeur doit consulter le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, conformément à l’article L.2312-25 du code du travail. Contrairement à l’ancien examen annuel des comptes, les élus sont ici amenés à donner leur avis. La consultation porte également sur la politique de recherche et développement et sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche.

A l’occasion de cette consultation, le CSE peut recourir à un expert-comptable (article L. 2315-88 du code du travail).  Le rôle de l’expert-comptable consiste à notamment « rendre intelligible » les comptes de la société et offrir une vision éclairée sur la situation économique et financière de leur entreprise.

La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l'année passée et des perspectives de l'année en cours.

 Les enjeux de la consultation annuelle

 La consultation économique et financière de l’entreprise doit permettre aux représentants des salariés de mieux comprendre :

• la situation économique et financière de l’entreprise,
• le marché dans lequel elle évolue,
• les enjeux du groupe auquel elle appartient,

• les risques et les opportunités.

Au cours de cette consultation, le CSE doit pourvoir échanger avec la direction, créer un dialogue, poser toutes les questions qu’il lui semble nécessaire, et demander le cas échéant des compléments d’information.

Cette consultation doit être préparée en amont. Le CSE ayant au préalable reçu l’information économique et financière nécessaire à la compréhension des comptes via la BDES.

 Le rôle de l’expert-comptable

 Il est avant tout pédagogique, il doit savoir rendre « intelligible » la situation. Son objectif est que le CSE s’approprie totalement les données de gestion de l’entreprise. Son rôle est donc formateur.

De plus, les informations économiques et financières reçues en préalable de la consultation par le CSE sont souvent complexes et appuient la stratégie de l’entreprise. Ils ne laissent que peu de place aux stratégies alternatives. Le rôle de l’expert est d’apporter un regard critique et objectif sur les informations communiquées et ainsi de permettre de poser les bonnes questions.

L’expert-comptable se doit d’être présent auprès du CSE et de l’accompagner afin de répondre à ses interrogations. Le cadre de l’intervention de l’expert-comptable se matérialise par une lettre de mission réfléchie et réalisée en collaboration avec les élus.

L’expert-comptable a un pouvoir d’investigation bien plus important que celui des élus. Il est en droit de demander toutes les informations qu’il lui semble « utiles », informations qui n’auraient pas été forcément portées à la connaissance des élus. L’expert-comptable apporte une vision plus exhaustive de l’entreprise.

L’expert-comptable formalise son accompagnement par un rapport synthétique, simple et compréhensible. Il présente ses conclusions en séance plénière. Cette séance doit permettre d’ouvrir un dialogue avec la direction.

L’expert-comptable, avec votre accord, peut examiner des points spécifiques, des points de blocage sur lesquels vous avez besoin d’avoir une vision éclairée.

Ces points particuliers sont souvent des arguments clés dans vos prochaines négociations avec l’employeur. La mission de l’expert-comptable est également de rééquilibrer les rapports de force dans l’entreprise afin que vous puissiez négocier avec votre direction.

 Les avantages pour les élus

 La consultation économique et financière de l’entreprise fait partie des prérogatives économiques des élus.

En tant qu’élu, vous avez des métiers bien différents : infirmier, logisticien, consultant informatique, éducateur spécialisé, téléconseiller, commercial…, et souvent éloignés du domaine comptable ou financier. L’expert-comptable a ces compétences, auxquelles s’ajoutent son expérience et sa connaissance dans le secteur d’activité.

L’expert-comptable a pour but de vous transmettre les clés de compréhension de votre entreprise, afin d’aiguiser votre esprit critique.

Le rôle de cette mission est aussi de vous former sur les termes techniques, aux montages financiers ou encore à toutes problématiques propres à votre entreprise. Elle vous permet de compléter vos connaissances, et ainsi devenir plus autonome.

En tant que salarié, et en tant qu’élu, votre emploi du temps est souvent bien chargé. La gestion des activités sociales et culturelles, les réunions, les comptes rendus…affectent vos heures de délégation. Votre temps disponible pour vous pencher sur les problématiques économiques et financières est souvent limité. Le recours à un expert-comptable vous permet de répondre à vos prérogatives économiques sans y consacrer un temps infini.

Déroulement d’une mission

 Les missions sur les comptes annuels commencent systématiquement par une prise de contact avec tous les membres du CSE, pour comprendre leur situation, leurs préoccupations, ainsi que la situation économique et financière de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Cette première prise de contact va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes. Chacune de notre lettre de mission est personnalisée à vos attentes. Notons que la rédaction de celle-ci est obligatoire.

La lettre de mission a pour fonction d'encadrer le périmètre de la mission et de préciser la nature et l'étendue de notre intervention. Elle comporte habituellement :

• l’objet de la mission,
• les thématiques abordées,
• les documents à transmettre par l'employeur,
• le calendrier de la mission,
• une estimation du montant des honoraires.
• Elle est envoyée à l’employeur dont les honoraires de la mission sont intégralement à sa charge.

Nomination de l’expert par le CSE

 La désignation de l’expert-comptable peut être faite en séance plénière ordinaire ou extraordinaire. Elle doit suivre un certain formalisme, une procédure en deux étapes :

• 1ère étape : inscription à l'ordre du jour du CSE
• 2nde étape : au cours de la séance deux motions seront à voter :

• 1ère motion : conformément à l’article L.2315-88 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'exercice N.
• 2nde motion : pour effectuer la mission de consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’exercice N, le CSE choisit de désigner un cabinet. Dans le cadre de cette mission, l’expert-comptable du CSE abordera les points suivants…

Chacun des votes doit obtenir la majorité absolue des membres titulaires présents.

Une copie du procès-verbal de la réunion désignant le cabinet d''expert-comptable A.C.E.E devra nous être communiquée.

 La rémunération de l'expert-comptable

 Dans le cadre de la mission sur la consultation annuelle sur la situation économique et financière, la rémunération de l'expert-comptable du CSE est prise en charge à 100% par l'employeur (article L2315-80 du code du travail).

 Président,  secrétaire et trésorier du CSE.

Mise en place et fonctions.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le bureau du CSE, qui doit être mis en place dès sa première réunion, comprend

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les exigences en matière de bonne foi et de désintéressement du salarié lanceur d’alerte

Droit d’alerte du CSE

• Selon l'article L.4121-1 du Code du Travail, l'employeur doit garantir la sécurité et la protection de la santé de ses salariés. Ainsi, lorsqu'un salarié ou un élu exerce le droit d'alerte, que l'employeur soit d'accord sur son fondement ou pas,

Obligation de reclassement lors d’un  licenciement économique ou un PSE

Un employeur soutenait avoir respecté son obligation de reclassement à partir du moment où il y avait fait des propositions aux salariés sur la base

Recours à un expert-comptable ou un expert habilité auprès du CSE.

La désignation de l'expert-comptable doit être portée impérativement à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE qui doit statuer sur cette question. Le CSE ne peut pas désigner un expert-comptable lorsque les questions diverses sont abordées en séance. De quels experts le CSE peut-il se faire assister ?

Experts au CSE

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions et selon les modalités mentionnées ci-dessous.