Régime social des indemnités de rupture : de nouvelles modifications Régime applicable au 1er janvier 2013

A partir du 1er janvier 2013, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail seront exonérées de cotisations de sécurité sociale à hauteur de leur part exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS.

La méthode à suivre pour déterminer le régime social des indemnités de rupture est toujours la même :
- consulter l’article 80 duodéciès du CGI pour connaitre la part non imposable de l’indemnité versée,
- retenir la plus petite somme entre celle qui est exonérée d’impôt sur le revenu et 2 PASS.
Exemple :
A l’occasion d’un licenciement économique prononcé dans le cadre d’un PSE en mars 2013, un employeur verse une indemnité de 100 000 euros. Cette somme sera intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, elle ne sera exonérée de cotisations de sécurité sociale que dans la limite de 2 PASS (72 744 euros en 2012). Il faudra donc assujettir 27 256 euros.

Régime transitoire pour 2012

Comme l’année dernière, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la mise en place d’un régime transitoire. Celui-ci porte la limite d’exonération à 3 PASS pour les indemnités versées en 2012 :
- Au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet de PSE et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 aux représentants du personnel.
Exemple:
Notification d’un licenciement hors PSE le 1er décembre 2011. Versement d’une indemnité de 120 000 euros en février 2012. Le salarié a perçu une rémunération brute de 80 000 euros. L’indemnité conventionnelle de licenciement est de 75 000 euros.
Indemnité versée : 120 000 euros
Double de la rémunération : 160 000 euros/ dans la limite de 3 PASS (109 116 euros)
50% de l’indemnité versée : 60 000 euros
NB : Le seuil de 3 PASS est une limite absolue d’exonération qui s’applique à chacun des 3 seuils énoncés ci-dessus.
Le seuil d’exonération le plus haut est le double de la rémunération dans la limite de 3 PASS. L’indemnité est donc exonérée dans la limite de 109 116 euros. Il faut assujettir 10 884 euros.
- Au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 PASS.
Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011. L’indemnité légale ou conventionnelle est donc le seul palier d’exonération.
Exemple n°1:
Notification d’un licenciement en mars 2012. Versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement en mai 2012 d’un montant de 80 000 euros.
L’indemnité dépasse 2 PASS mais est inférieure à 3 PASS. Elle est exonérée en totalité.
Par contre, si l’indemnité conventionnelle dépasse 3 PASS, l’indemnité sera exonérée dans la limite de 3 PASS.
Exemple n°2 :
Versement d’une indemnité de licenciement de 115 000 euros correspondant à l’indemnité prévue par la convention collective.
L’indemnité est supérieure à 3 PASS (109 116 euros), elle est donc exonérée dans la limite de 109 116 euros. Il faut assujettir 5 884 euros.
Enfin, si l’indemnité légale ou conventionnelle est inférieure à 2 PASS, par analogie avec la position de l’administration dans la circulaire d’avril 2011, il semble logique d’appliquer le régime permanent.

Modes de rupture du contrat de travail visés par le régime transitoire?

 Si, en matière de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un PSE, la notion de notification ne pose aucun problème, une incertitude peut apparaitre pour la rupture conventionnelle. En effet, cette dernière ne faisant l’objet d’aucune notification, on peut s’interroger sur l’application du régime transitoire à cette rupture. La circulaire DSS du 14 avril 2011 admettait, par tolérance, l’application du régime transitoire de 2011 à la rupture conventionnelle. Par analogie, on peut supposer qu’il en sera de même pour 2012. Reste à savoir quelle date sera retenue : date de signature de la convention, date de transmission de celle-ci à l’administration, date d’homologation par l’administration ?

CSG-CRDS : disparition de l’abattement forfaitaire

La LFSS 2012 a abaissé le taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels de 3 à 1,75%. Elle a aussi exclut du champ d’application de cette déduction certaines sommes dont celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
La part des indemnités soumise à CSG CRDS sera donc assujettie à 100% (et non plus anciennement 97% devenu 98,25%).