chambre criminelle
Audience publique du mardi 28 octobre 2008
N° de pourvoi: 07-82799
Non publié au bulletin Rejet

C’est pour USAPIE notre mission première.

Nous assurons à tous nos adhérents, information et conseil sur leurs droits moraux et financiers.

Notre rôle ne se limite pas à la défense de leurs intérêts  devant les tribunaux compétents, notre action est beaucoup plus large et consiste à répondre aux préoccupations quotidiennes de tous ceux qui nous font confiance. Que les problèmes rencontrés soient d’ordre individuel ou d’ordre collectif.

Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel

1°)L ’élément légal

2°)L ’élément matériel

3°)L ’élément moral

Article L2146-1
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article L2146-2 
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros. 

Régime social des indemnités de rupture : de nouvelles modifications Régime applicable au 1er janvier 2013

A partir du 1er janvier 2013, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail seront exonérées de cotisations de sécurité sociale à hauteur de leur part exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS.

La méthode à suivre pour déterminer le régime social des indemnités de rupture est toujours la même :

Avenant au mémento du représentant syndical USAPIE

Les moyens matériels pour la section