Modification du projet de financement de la sécurité sociale

27/10/2011 in Prélèvements obligatoires

L’Assemblée Nationale a apporté quelques modifications au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) concernant la fiscalisation des indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail et la rémunération du congé parental.

En quoi consiste l’entretien préalable au … licenciement économique ?

Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne

·l’  

Régime social des indemnités de rupture : de nouvelles modifications Régime applicable au 1er janvier 2013

A partir du 1er janvier 2013, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail seront exonérées de cotisations de sécurité sociale à hauteur de leur part exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS.

Avenant au mémento du représentant syndical USAPI

Les moyens matériels pour la section

a) Le local
b) Les panneaux d'affichage

Cotisations

L’essentiel des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011

Les lois de finances (LF) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 ont un point commun :

Le maintien de la couverture santé en cas de chômage

Les entreprises doivent désormais maintenir la couverture santé et prévoyance de leurs anciens salariés dès lors que la rupture de leur contrat de travail leur permet de bénéficier de l’allocation chômage.

 III. RÉMUNÉRATIONS EN NATURE

(DB 5 F-1137)

Les rémunérations en nature entrent dans le champ d'application de l'impôt au même titre que les rémunérations en argent, que ces rémunérations couvrent l'intégralité de l'activité du salarié

 Licenciement : tous les griefs doivent figurer dans la lettre de notification

La Cour de cassation vient de rappeler à l’ordre un employeur…

Ce qui se dit, ce qui s’écrit

Modification essentielle du contrat de travail

Si la modification s’inscrit dans le cadre de difficultés économiques, de mutation technologique ou encore d’une restructuration décidée dans l’intérêt de l’entreprise, le refus du salarié pourra justifier un licenciement pour motif économique.