Licenciement : tous les griefs doivent figurer dans la lettre de notification

La Cour de cassation vient de rappeler à l’ordre un employeur…

Ce qui se dit, ce qui s’écrit

Dans cette affaire, la responsable du service social de l’entreprise, licenciée pour faute grave avait, entre autre, contesté la régularité de la procédure mise en œuvre à son encontre, considérant que l’employeur ne lui avait pas énoncé, lors de l’entretien, la totalité des griefs retenus contre elle et mentionnés dans la lettre de licenciement.

De la lettre de licenciement, se déduit le contenu de l’entretien

Les juges en ont ainsi déduit que l’employeur, qui n’avait pas « détaillé » l’ensemble des griefs reprochés, avait de fait manqué à son obligation d'exposer, lors de l'entretien préalable au licenciement, tous les motifs qui le conduisaient à la décision envisagée.

Pour rappel : L’entretien préalable au licenciement doit permettre au salarié de savoir ce qu’on lui reproche et ainsi pouvoir se défendre. Si l’employeur n’est pas précis dans ses explications, les juges considèrent que le salarié n’a pas tous les éléments pour réagir.

Même si ce manquement ne compromet pas la validité du licenciement, puisque le motif n’est pas remis en question, elle le rend irrégulier et ouvre droit, pour le salarié concerné, à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

N’oubliez donc pas de noter le contenu des échanges avec précision afin de vérifier que les griefs et seulement ces derniers sont repris dans la lettre de licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11-17827 (exposer tous les griefs qui sont reprochés au salarié dans la lettre de licenciement lors de l’entretien préalable)