Le : 03/02/2012 Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du 6 juillet 2010

N° de pourvoi: 09-41354 Publié au bulletin

Cassation partielle Mme Collomp, président M. Béraud, conseiller apporteur M. Lalande, avocat général

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Le : 20/09/2012 Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du 21 janvier 2004

N° de pourvoi: 01-43229

Publié au bulletin

Cassation.

M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction., président

Mme Morin., conseiller apporteur

M. Allix., avocat général la SCP Gatineau., avocat(s)

 Le : 20/09/2012 Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du 7 novembre 2007 N° de pourvoi: 06-42302

Non publié au bulletin Rejet Président : M. CHAUVIRE conseiller, président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 13 mars 2006), que M. X... engagé par la société Guilbert France en qualité de VRP le 9 mai 1983, moyennant une rémunération à la commission et exerçant divers mandats de représentation du personnel a saisi le conseil de prud’hommes de demandes en rappel de commissions pour les années 1999 à 2004, rappel de rémunérations sur les heures de délégation et rappel de prime sur le “Challenge du Millénaire” ; Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;