CHSCT
Consultation et expertise du CHSCT : le projet soumis aux représentants du personnel doit être important et de nature à modifier les conditions de travail
L’avis du CHSCT doit procéder d’une délibération et non d’un simple tour de table
L'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres. Un simple tour de table en fin de réunion ne peut suffire.
Responsabilité civile et pénale de l’employeur et du salarié
La responsabilité du fait personnel dans les rapports individuels du travail: L’abus de droit
Plan de la séance
Actusapie est la publication mensuelle de notre organisation. vous y retrouverez les nouveautés législatives et les jurisprudences essentielles, ainsi que des analyses et des rappels permettant d’exercer efficacement le rôle de représentant du personnel.
Responsables Nationaux
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Gérard Fourmal Président du syndicat national
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Tél. : 06 89 85 45 33
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Jean –Marc MONDESIR Secrétaire général
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