Lorsqu’un PSE est annulé que deviennent les sommes perçues par les salariés ?

C’est à cette question que la cour de cassation, dans un arrêt du 28 mars 2012, a répondue. Elle a considéré que le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) étant nul, toutes les sommes allouées à son titre n’avaient plus de raison d’être et devaient faire l’objet de remboursement de la part des salariés.

 Réserver des départs volontaires aux salariés d’un seul établissement peut être jugé discriminatoire

Une entreprise ne peut pas, sauf raisons objectives et pertinentes, réserver le bénéfice de mesures incitant au départ volontaire aux salariés d’un seul de ses établissements.

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L'avis des tribunaux

Elaboration d'un PSE : les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte

Les ruptures conventionnelles homologuées s'inscrivant dans un contexte économique doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La Cour de cassation réaffirme fermement que la conclusion de telles ruptures ne doit pas avoir pour objectif d'éviter l'élaboration d'un PSE.