Rupture conventionnelle
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
LETTRE CIRCULAIRE N° 2009-076
OBJET : Régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l’issue d’un CDD à objet défini et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social.
Modification du projet de financement de la sécurité sociale
27/10/2011 in Prélèvements obligatoires
L’Assemblée Nationale a apporté quelques modifications au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) concernant la fiscalisation des indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail et la rémunération du congé parental.
Actusapie est la publication mensuelle de notre organisation. vous y retrouverez les nouveautés législatives et les jurisprudences essentielles, ainsi que des analyses et des rappels permettant d’exercer efficacement le rôle de représentant du personnel.
Responsables Nationaux
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Gérard Fourmal Président du syndicat national
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Tél. : 06 89 85 45 33
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Jean –Marc MONDESIR Secrétaire général
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