Modification du projet de financement de la sécurité sociale

27/10/2011 in Prélèvements obligatoires

L’Assemblée Nationale a apporté quelques modifications au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) concernant la fiscalisation des indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail et la rémunération du congé parental.

Les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail (rupture conventionnelle ou licenciement) seront désormais soumises à cotisations sociales si elles dépassent la somme de 72.744 euros, au lieu de 109.000 euros comme c’était le cas jusqu’à présent.
Cette mesure, qui concerne environ 7000 personnes par an, devrait rapporter 200 millions d’euros à la Sécurité Sociale.

Par ailleurs, l’Assemblée Nationale a supprimé l’assujettissement à la CSG du congé parental dont le montant attendu était de 140 millions d’euros, ce manque à gagner devant être, tout au moins partiellement, comblé par la réduction à 1,75% de l’abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité.