« Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la

situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise. »

(Art. L. 2323-78 du Code du travail, alinéas I et 2.)

La procédure d'alerte interne permet d'obtenir une prestation supplémentaire de l'expert-comptable aux frais de l'entreprise et cinq heures payées à deux salariés

Il a été jugé que l'engagement par le comité d'entreprise d'une procédure d'alerte n'empêche pas l'employeur de consulter son comité sur des projets en relation avec les motifs de déclenchement de la procédure d'alerte

Si l'employeur veut s'opposer à l'exercice du droit d'alerte, il peut saisir le juge des référés, mais ses motifs doivent être plus sérieux que le désir d'éviter la mission de l'expert-comptable

Le comité d’entreprise est donc en droit d'avoir ses propres critères des <‹ faits préoccupants »

Le législateur a voulu laisser au comité d'entreprise la plus grande liberté dans l'appréciation des faits qui le conduisent à se préoccuper de la situation économique de l'entreprise. C'est l'opinion, le sentiment du comité d'entreprise dans l'appréciation des faits que la loi utilise comme critère . L'expert- comptable peut aider le comité d'entreprise à rédiger la description des faits préoccupants.

Les faits susceptibles de préoccuper le comité d'entreprise sont très nombreux et il ne peut y avoir de liste exhaustive.

le comité peut voter une résolution constatant des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise et demander que des explications lui soient fournies à la prochaine réunion ordinaire ou à une réunion extraordinaire plus proche

Le comité considère que des faits sont préoccupants pour l'avenir de l'entreprise, du personnel et du comité. Il décide en conséquence de déclencher la procédure d'alerte interne prévue par l'article L. 2323-78 du Code du travail et demande à la Direction de lui fournir des explications sur ces faits.

Il décide de désigner le cabinet d'expertise comptable…. pour l'assister dans cette procédure conformément à la loi.

Le comité demande à la Direction de répondre notamment aux questions suivantes de manière détaillée ( liste des questions approuvées en séances)

Le comité demande à la Direction de lui répondre d'urgence au cours d'une réunion extraordinaire avant la prochaine réunion ordinaire du comité ».

Le comité peut demander à l'employeur de « bousculer le calendrier » pour répondre rapidement.La majorité peut aussi demander une réunion extraordinaire.( F Brun et M Moreau m’ont assuré oralement que nous aurions les réponses avant le CE de novembre, la demande de CE extra les forcera à tenir leurs engagements)

Dès lors que le comité a voté la demande d'explications, cette demande, c'est-à-dire l'audition de la réponse de l'employeur, est inscrite  « de droit » à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.

Même s'il estime que la situation n'est pas préoccupante, l'employeur ne peut pas refuser de répondre à la demande d'explication du comité. Un tel refus constituerait un délit d'entrave

Le comité d'entreprise est seul juge du caractère suffisant ou non des explications de l'employeur et de l'opportunité de poursuivre la procédure d'alerte et d'établir un rapport

S'il décide d'établir un rapport, le comité d'entreprise confie l'élaboration de ce document à sa commission économique légale

l'expert-comptable est sollicité pour aider les élus à établir le rapport préparant l'alerte économique.

Selon la lettre du texte, il s'agit de l'expert qui procède habituellement à l'examen annuel des comptes de l'entreprise pour le comité d'entreprise

La décision du comité est prise librement par un vote majoritaire. L'employeur n'a pas le pouvoir de s'y opposer ; L'expert-comptable doit être rémunéré par l'employeur

Pour l'élaboration du rapport précité, la commission économique spéciale ou à défaut le comité lui-même peut s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d'entreprise À cet effet ces deux salariés disposent chacun d'un crédit de cinq heures payées comme temps de travail par l'employeur

La majorité du comité peut saisir les organes dirigeants même si le rapport ne le propose pas

Lorsque le comité d'entreprise a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2323-80, cet organe délibère dans le mois de la saisine

L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 2323-81 est adressé au comité d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe