ActUSAPIE
Actusapie est la publication mensuelle de notre organisation. vous y retrouverez les nouveautés législatives et les jurisprudences essentielles, ainsi que des analyses et des rappels permettant d’exercer efficacement le rôle de représentant du personnel.
Nouvelles règles de validation des accords d'entreprise
Rappel des nouvelles règles de validation des accords d'entreprise, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Les accords qui ne sont pas validés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des voix aux dernières élections du CE, peuvent l'être par des signataires non majoritaires, qui pèsent au moins 30 % des voix, et sous réserve qu'à leur demande, les salariés ratifient l'accord par référendum, le droit d'opposition des organisations majoritaires étant par ailleurs supprimé.
Il est trop tôt pour avoir beaucoup d'illustrations réelles, pourtant, il nous semble évident que ces nouvelles règles ne manqueront pas de générer les contradictions correspondant aux deux situations ci-dessous :
Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron
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Principales mesures intéressant les employeurs et les salariés |
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Code du travail et dialogue social |
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Développement de la négociation collective et primauté des accords d’entreprises |
• Le Code du travail définira un socle de droits et de règles (durée légale du travail, salaire minimum, égalité professionnelle, etc.), qui continuera de s’imposer aux entreprises. • La primauté sera donnée aux accords d’entreprise sur les accords de branche dans les domaines qui seront ouverts à la négociation d’entreprise (pour mémoire, rappelons que la loi du 8 août 2016 a déjà fait ce travail pour la durée du travail, les repos et les congés). Quel est le risque ? |
Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron
Principales mesures intéressant les employeurs et les salariés
Sommaire:
1/ critère d’ordre des licenciements
2/L’absence de toute visite médicale peut justifier une prise d’acte
3/ critère de transparence financière des syndicats
Janvier 2017
Sommaire :
1/ Accord de préservation ou de développement de l’emploi
2/ Compte personnel d’activité (CPA)
3/ Mise à pied conservatoire
4/ Règles électorales.
Février 2017
Sommaire :
1/Temps partiel thérapeutique.
2/Avertissement et licenciement.
3/Évaluations professionnelles des mandatés syndicaux.
Sommaire
1/ Référentiel indicatif prud’homal : le décret de la loi Macron est sorti
2/ Licenciement économique
3/ Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
1/ Référentiel indicatif prud’homal : le décret de la loi Macron est sorti
Septembre/octobre 2016
Sommaire :
1/Forfaits jours
2/Formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux
Décembre 2015
Sommaire
1/ Annulation de l’autorisation de licenciement
2/ Harcèlement sexuel
3/ Congé de mobilité
4/ Smic
Sommaire :
1/ Date de rupture conventionnelle.
2/ Définition de la faute lourde.
3/Les catégories d’invalidité.
4/Salarié mis à disposition par une entreprise extérieure et droit de vote aux élections professionnelles.
5/Projet de code du travail
Sommaire :
1/ Harcèlement moral : les juges ne doivent pas tenir compte du comportement de la victime.
2/Entretien en début de mandat pour les représentants des salariés.
3/ Entretiens professionnels se tenant en fin de mandat pour les représentants des salariés.
4/ Congé de formation économique, sociale et syndicale.
5/Garantie d’évolution salariale pour les représentants du personnel.
6/Le temps de trajet du salarié itinérant doit être rémunéré.