ActUSAPIE
Actusapie est la publication mensuelle de notre organisation. vous y retrouverez les nouveautés législatives et les jurisprudences essentielles, ainsi que des analyses et des rappels permettant d’exercer efficacement le rôle de représentant du personnel.
Télétravail.
Le télétravail, une « pratique recommandée »
Dans sa version initiale, datée du 3 mai 2020, le protocole de déconfinement posait pour principe que le télétravail était la règle chaque fois qu’il pouvait être mis en œuvre.
Puis, à la suite d’une mise à jour intervenue le 24 juin, le protocole s’est montré plus nuancé, présentant le télétravail non plus comme la norme, mais comme « une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée ».
Pour le 1er septembre, le gouvernement envisage de se montrer un peu plus directif,
Sommaire :
1/ l’activité partielle au 1er juin 2020
2/chômage partiel sur la fiche de paie, congés payés
3/Maintien du chômage partiel pour les personnes vulnérables et certains parents
4/Et les congés payés ? Ca se passe comment en cas de chômage partiel ?
5/Privilégier le maintien des salariés en télétravail
1/Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
En résumé, à partir du 1er juin, la prise en charge par l’État de l’indemnité légale d’activité partielle versée aux salariés sera revue à la baisse. Le remboursement aux employeurs passera à 60 % (au lieu de 70 % précédemment) de la rémunération horaire de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux minimum de 8,03 € sera maintenu.
Pour les salariés, rien ne devrait changer.
Sommaire :
1/Délais de consultation du CSE
2/CSE par conférence téléphonique
3/CSE par messagerie instantanée
4/Période d’application des mesures dérogatoires
5/ Salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année
1/Délais de consultation du CSE
Par une ordonnance et un décret parus en mai au Journal officiel, les délais de consultation du CSE et CSE Central ont été réduits à
Le chômage partiel
Principe
L’activité partielle, plus connue sous son ancien nom de « chômage partiel », est un dispositif qui permet aux entreprises, temporairement (c. trav. art. L. 5122-1) :
-soit de réduire la durée de travail applicable dans une entreprise ou un établissement ;
-soit de fermer un établissement ou une partie d’établissement (suspension d’activité).
L’employeur ne verse pas de salaire pour les heures non travaillées par les salariés concernés, mais
Sommaire :
Conséquences du coronavirus dans l’entreprise
Vacances imposées dans l'entreprise
En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Cette période de prise de congés doit alors être définie par
Sommaire :
Consultation annuelle DU CSE sur la situation économique et financière
Tous les ans l’employeur doit consulter le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, conformément à l’article L.2312-25 du code du travail.
Contrairement à l’ancien examen annuel des comptes, les élus sont ici amenés à donner leur avis. La consultation porte également sur la politique de recherche et développement et sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche.
Sommaire
1/Conditions de validité du protocole d'accord
2/Droit d’alerte du délégué du personnel Article L2313-2
Licenciement nul (ou annulation du licenciement)
La nullité du licenciement (ou annulation du licenciement) est prononcée par le juge lorsque le licenciement est illégal (les cas de nullité sont prévus par la loi, le Code du travail principalement) ou illicite si une liberté fondamentale est violée.
Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement (Cass. soc. 31 mars 2004, n° 01-46960 & 01-46961).
1) Nullités prévues par la loi
Sommaire :
1/Prise d'acte et résiliation judiciaire : quelles différences?
2/Peut-on être licencié pour avoir travaillé pendant un arrêt maladie ?
3/Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre arrêt maladie ?
Sommaire :
1/ Tous les membres du CE ont un même accès aux documents et archives du comité
2/ L’opposition de principe d’un salarié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité constitue une faute grave
3/ Droit à réintégration du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
4/ Droit à réintégration du salarié en cas de licenciement nul
Sommaire
1/ Moment de l’acquisition de la représentativité
2 Le DS aux DP
3/Rôle des suppléants lors des réunions de CSE
1/ Moment de l’acquisition de la représentativité
Un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections ne peut pas se prévaloir, pour établir sa représentativité dans l’entreprise, des votes obtenus sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections. La représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral (Cass. soc. 13-2-2013 n° 12-18.098) à partir des résultats des élections. L’affiliation en cours de cycle à une confédération est sans effet sur la représentativité. Cass. Soc., 4 juillet 2018 n° 17-20710.
2/Le temps passé par un délégué syndical à assister les délégués du personnel lors des réunions avec l’employeur est déduit de son crédit d’heures
Numéro spécial CSP
Les adhérents au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peuvent bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) s’ils justifient d’une ancienneté d’au moins une année chez leur dernier employeur.
Montant de l’allocation de sécurisation professionnelle
Le salarié bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) immédiatement au terme d’un délai de réflexion de 21 jours après proposition par son employeur.
L’ASP est calculée à partir des anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de l’assurance chômage sont retenus. Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, ne sont pas intégrées.